Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par KAMS (ci-dessous détaillé « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.literie-pro-direct.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sont ceux sur le site Internet www.literie-pro-direct.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Le Vendeur : La Société KAMS est une SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 453 623 738, ayant son siège social 14 rue Sadi Carnot 94880 Noiseau, numéro de TVA intracommunautaire : FR26 453 623 738, Tél. : 0156733855, courriel : contact@kams.fr ("KAMS"). KAMS a pour activité la vente d'articles pour hôtels, résidences hôtelières dont des articles de literie (lits, matelas, sommiers, accessoires et tout autre objet s'y rapportant) dans le cadre d'un magasin qu'elle exploite sous l'enseigne "LITERIE-PRO-DIRECT".

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.literie-pro-direct.fr

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces offres s’adressent aux consommateurs disposant d’un compte bancaire français.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le site internet www.literie-pro-direct.fr matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande. Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.

En commandant sur le site www.literie-pro-direct.fr, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2. TARIFS, OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des produits proposés sur www.literie-pro-direct.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.

Toutes les photos des produits présents sur le site ne sont pas contractuelles.

Les frais de livraison sont basés sur la grille tarifaire du transporteur choisi.

Une facture est établie par le Vendeur et sera disponible sur le compte du Client (Article 3).

Les offres de produits et les prix présentés sur www.literie-pro-direct.fr ne sont valables que pour les commandes en ligne.

2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur www.literie-pro-direct.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit.

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Notamment, les matelas aux ressorts ensachés ne conviennent pas aux sommiers avec un écartement des lattes de plus de 5 cm. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

2.4 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

3. LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Pour effectuer des achats avec une livraison à domicile ou un retrait gratuit dans notre magasin, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé soit avant toute commande en cliquant sur le lien « espace client » qui figure en haut de la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez votre mot de passe sur votre messagerie. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, adresse électronique, votre magasin préféré). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte. Pour avoir plus d’information sur notre politique des données personnelles vous pouvez consulter notre page dédiée Politique des Données Personnelles.

3.3 Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez :

• Consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique de vos anciennes commandes,

• Modifier vos données personnelles,

• Modifier et choisir vos adresses de livraison

3.3.1 Lorsque vous créez un compte sur www.literie-pro-direct.fr, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois.

3.3.2 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.

3.3.3 La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles...). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau

3.4 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité, coordonnées de contact, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.

4. LA COMMANDE

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur www.literie-pro-direct.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison à domicile ou un retrait gratuit dans notre magasin.

4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir :

• La sélection du produit par sa mise au panier en cliquant sur l’onglet "Ajouter au panier",

• L’identification client par la rubrique « Mon compte »,

• Les modalités de livraison en précisant votre choix de livraison entre la livraison à domicile ou le retrait gratuit en magasin,

• Les modalités de paiement par la rubrique Paiement sécurisé

• Et la finalisation de la commande par la mention « valider votre paiement » à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.www.literie-pro-direct.fr. Le fait de cliquer sur « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ce « double clic » constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraude, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.

4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie. 

4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit à caractéristique équivalente ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront recréditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum ou remboursées par chèque.

5. LE PAIEMENT EN LIGNE

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.

A cette occasion, nous vous proposons de choisir votre moyen de paiement notamment entre un paiement au comptant 

• Par virement bancaire, 

• Par chèque bancaire,

• Par cartes bancaires : seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur (vérification autorisation de prélèvement de la carte bancaire).

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

6. MODALITES DU RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur www.www.literie-pro-direct.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit en l’ajoutant à votre panier, nous vous proposons une livraison à domicile ou un retrait gratuit en magasin.

6.1 Si vous optez pour un retrait gratuit en magasin : 

À la suite de la validation de votre commande et après validation de votre paiement, vous recevez sur votre messagerie un mail de confirmation précisant notamment la date de disponibilité du ou des produits commandés. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par mail de telle sorte que même pour une « disponibilité dans 1 jour » vous devez attendre la réception de ce mail avant de vous rendre en magasin pour retirer le produit commandé.

Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’envoi de l’e- mail de confirmation et de disponibilité, dans le magasin ainsi désigné muni de l’e-mail indiquant votre numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Pas de procuration possible, pour éviter que toute personne malveillante se faisant passer pour vous dérobe les produits que vous aurez commandés et payés.

Lors de votre passage en magasin pour opérer le retrait gratuit du ou des produit(s) commandés, vous êtes invité à vous présenter en caisse qui vous délivrera un Bon de Retrait sur lequel est précisé la date du retrait. Ce Bon de Retrait est à conserver notamment pour vous permettre, le cas échéant, de faire valoir la garantie contractuelle.

Au-delà de ce délai de 8 jours à compter de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans ce cas, ces sommes déjà versées seront recréditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum. 

6.2 Dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont pas disponibles à une date unique, vous avez la possibilité soit de retirer immédiatement les produits disponibles, soit attendre que la disponibilité de la commande soit complète pour venir la retirer en une seule fois auprès du magasin.

7. LIVRAISON 

Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine et dans les départements suivants : Paris, Seine et Marne, Val de Marne dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits commandés seront livrés en une ou plusieurs fois, selon la disponibilité des produits.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment de la livraison réalisée par le Transporteur. Le Client doit émettre toutes les réserves constatées et d’usage auprès du Transporteur et les indiquer précisément par écrit dans le bon remis au Transporteur et contresigné par le Client. Le Client devra ensuite confirmer par écrit (email ou par voie postale) toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler lesdites réserves et réclamations par écrit auprès du Vendeur. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

8. NON GARANTIE DE REASSORT

En aucun cas, LITERIE-PRO-DIRECT ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues

9. COUT DE STOCKAGE

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les Produits seront stockés un mois dans nos entrepôts sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à prendre possession des meubles, LITERIE-PRO-DIRECT sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des garde-meubles qui sera communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

11. LES MODALITES DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande ou de son retrait gratuit en magasin, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, télécommandes, …) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés.

De même, les retours ne sont pas acceptés pour les produits configurés spécialement à la demande du client : taille, matière, couleur, spécifique (exemple dimensions hors standards, coloris de sommiers, lit-coffre)

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

9.2 Lorsque vous avez commandé un produit suivi d’une livraison et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact par téléphone ou par mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture ou bon de livraison. Pour optimiser les conditions de retour du produit, il vous est également demandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui vous transmettra un accord de retour par e-mail. Cet accord de retour est à joindre au produit à retourner. La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Par la même occasion, nous vous conseillons de photographier le produit, avant expédition, afin en cas de litige avec le transporteur que vous aurez choisi, de démontrer votre bonne foi sur l’état du produit réexpédié.

Votre remboursement s’effectuera par chèque dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des Produits retournés par le Client, et sous accord de notre service client ayant été informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

9.3 Lorsque que vous avez commandé un produit accompagné d’un retrait gratuit en magasin et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans ce même magasin accompagné dudit produit et muni de votre Bon de Retrait. Sous réserve des dispositions précitées à l’article 8.1, il vous sera proposé d’être remboursé par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

12. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE LITERIE-PRO-DIRECT

12.1 GARANTIE DU VENDEUR SARL KAMS 14 rue Sadi Carnot 94880 Noiseau

Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

12.2. LA GARANTIE LEGALE

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[...] ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3. Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

Les garanties ne couvrent pas :

Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, ...), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Les dommages esthétiques.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée à l’article 9.1.

12.3.1 Validité de la garantie commerciale

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture. Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

12.3.2 Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.

Pour toute réclamation, adressez-vous à : KAMS Service client, 14 rue Sadi Carnot 94880 Noiseau.

Téléphone : 01 56 73 38 55. - Adresse électronique : contact@kams.fr

Garantie / Exécution

Pour information, note site de vente sur internet est assimilée à la vente par correspondance.

Toute intervention dans le cadre de la garantie après un achat soit par le site soit directement au magasin se passe avec le retour du produit à notre entrepôt à Noiseau. Bien entendu, les défauts constatés et rapportés par voie de photos et qui ont un caractère clair et sans ambiguïté sont traités rapidement soit par le remboursement du produit ou le remplacement du produit si cela est réalisable.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service-après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans un emballage adapté et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Garantie / Exclusion

Tous nos produits de literie sans exception sont garantis suivant un calcul dégressif.

Sur simple demande par mail à commercial@kams.fr, nous pouvons vous envoyer les conditions de garantie de vos achats.

Matelas:

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal de la housse, entretien défectueux, utilisation anormale, produit taché, incendie, dégât des eaux...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou encore une mauvaise utilisation des produits* sont exclus de la garantie.

*par exemple: concernant les matelas à ressorts ensachés, le fait de dormir au centre du lit sur un ensemble de 2 matelas côte à côte (écrasement des bords), ou pliage excessif des matelas avec risque d'écraser les ressorts dans le pli. Ecrasement des ressorts dus au fait que quelqu'un soit monté à pieds joints sur le matelas, ou qu'un enfant ait sauté dessus.

Coutils:

Les coutures et les fils pouvant lâcher à la suite du soulèvement, déplacement et différentes manipulations du matelas. Ces dommages sont souvent situés sur les angles latéraux ou sur les flancs du matelas. Ces matelas sont lourds et des tractions intempestives par agrippage avec les ongles peuvent entraîner des déchirures et arrachements de fils.

Sommiers:

L'utilisation de sommiers électrique est sujette à certaines précautions. Par exemple le vrillage des bras de levier des éléments relevables. Ce cas peut se produire à réception des produits, dans le cas de leur mise en marche, sans avoir au préalable ôté les liens qui immobilisaient les parties mobiles pour le transport. Il en est de même si quelqu'un s'assoit à l'extrémité des parties mobiles en position élévée. En effet, les spécifications techniques des sommiers électriques sont calculées pour soulever les parties du corps d'une personne allongée normalement dans son lit. La mécanique ne peut en aucun cas supporter des charges anormales concentrées sur une partie du châssis articulé en position relevée ou partiellement relevée. Cet accident arrive par exemple en s'asseyant sur le rebord de son lit pour mettre ses chaussettes alors que le lit n'a pas été remis en position totalement horizontale. Attention aussi aux enfants qui jouent à "l'ascenseur". D'ordre général, la garantie ne fonctionnera pas pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu .

Les sommiers électriques sont garantis pour un usage "normal" en "bon père de famille" et cela au domicile du particulier. Ils ne sont en aucun cas destinés à être utilisés dans le cadre d'un hôtel, d'une maison d'hôte, d'une location saisonnière ou toute autre activité supposant qu'un nombre important d'utilisateurs s'en servent. 

En effet, il est évident que le soin apporté au produit par l'utilisateur occasionnel est sans commune mesure avec celle qui a payé et qui est propriétaire du matériel.

Principe de la garantie dégressive :

garantie totale les 6 premiers mois par le remboursement ou remplacement du produit. 

de 7 mois à 12 mois dégressivité de 25% de la valeur du produit.

de 13 mois à 18 mois dégressivité de 50% de la valeur du produit

de 19 mois à 24 mois dégressivité de 75% de la valeur du produit

13. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

Par téléphone au 01 56 73 38 55 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 18h pour toute question relative :

• Au suivi de votre commande,

• À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

• À la mise en œuvre des garanties,

Par mail à l’adresse suivante : contact[at]kams.fr

• Par courrier à l’adresse suivante : KAMS service client, 14 rue Sadi Carnot 94880 Noiseau (aucun retour de colis ne devra être fait à cette adresse sauf accord préalable).

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site www.literie-pro-direct.fr 

14. DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

14.1 LOI INFORMATION ET LIBERTE et RGPD

Dans le cadre de notre relation commerciale, www.literie-pro-direct.fr, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées à www.literie-pro-direct.fr et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par www.literie-pro-direct.fr ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Vos données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale par e-mail de la part de www.literie-pro-direct.fr qu'avec votre accord exprès.

Conformément au règlement 2016/679 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données vous concernant, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à www.literie-pro-direct.fr, KAMS Service Protection des données personnelles , 14 rue Sadi Carnot 94880 Noiseau, ou par e-mail à contact[at]kams.fr en joignant une copie de votre pièce d'identité recto-verso. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Politique des données personnelles »

14.2 LES COOKIES

Le site internet www.literie-pro-direct.fr utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services.

Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. Le site internet www.literie-pro-direct.fr pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins.

Ces cookies vous évitent également de devoir fournir à chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous est possible de détecter l’existence de ces cookies et, le cas échéant, de les supprimer. Il vous est également possible de vous opposer à l’enregistrement de cookies en vous rendant sur la page suivante ou en désactivant cette fonction de votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.literie-pro-direct.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site www.literie-pro-direct.fr, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de www.literie-pro-direct.fr

L’utilisateur qui dispose d’un site internet personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.literie-pro-direct.fr. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’une convention d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing et du in-linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LITERIE PRO DIRECT / KAMS.

16. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

17. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies dans les présentes conditions générales de vente.

18. EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

19. CAS DE FORCE MAJEURE

Le site internet www.literie-pro-direct.fr est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures à la volonté des parties.

20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site www.literie-pro-direct.fr sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Si un litige persiste, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.